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L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal

Clarisse Blanc

Revue de science criminelle et de droit pénal comparé · 16.07.2026 · N° 2 (2) · 335-348

DOI: 10.3917/rsc.2602.0335 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, erschienen am 16.07.2026. Verfasst von Clarisse Blanc.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Résumé Cet article analyse le changement de paradigme opéré par le droit pénal en matière immobilière, en démontrant comment la répression s’est progressivement étendue à l’ensemble des droits du propriétaire sur son bien, incluant aussi bien les atteintes matérielles que juridiques portées à son encontre. Cette protection semble y compris muter tant la propriété immobilière n’apparaît plus au cœur des incriminations, le recours au droit pénal se présentant dès lors comme un instrument de politique publique visant à renforcer la lutte contre le squat et l’exécution des décisions de justice.

Zitieren

APA

Blanc, C. (2026). L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, N° 2(2), 335-348. https://doi.org/10.3917/rsc.2602.0335

Vancouver

Blanc C. L’extension de la protection de l’immeuble au sein du code pénal. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé. 2026;N° 2(2):335-348. doi:10.3917/rsc.2602.0335

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