L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé.
Revue de l'ERSUMA · 25.12.2025 · N° 23 (2) · 301-325
DOI: 10.3917/ersu.023.0301 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue de l'ERSUMA, erschienen am 25.12.2025. Verfasst von Lynda Claire Djuitchou Kamdem.
Abstract (Originalsprache)
Le législateur OHADA a entrepris de mettre fin aux conflits de lois existants avec certains pays membres de l’OHADA à l’exemple du Cameroun. Le nouvel Acte Uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution publiée en 2024 met partiellement fin aux controverses d’interprétation textuelle entre les juridictions, en doctrine et même entre les justiciables embarrassés. Le législateur communautaire a amélioré le cadre juridique en ce qui concerne les difficultés relatives à l’exécution d’un titre exécutoire ; bien qu’au passage il a créé d’autres conflits. Il est donc fait une lecture mitigée de la réforme de l’article 49 par rapport à la loi camerounaise de 2007 instituant juge du contentieux de l’exécution. Le contentieux de l’exécution n’est plus l’apanage du juge unique. L’article 49 de l’AUPSRVE a consacré le pluralisme juridictionnel en la matière eu égard à l’article 3 de la loi camerounaise de 2007 portant juge du contentieux de l’exécution. Le champ de compétence matérielle a été élargi aux différentes juridictions de la hiérarchie judicaire notamment le pouvoir de connaitre de la liquidation de l’astreinte tel que c’était déjà le cas à l’article 2 de loi de 2007 et de juger de l’opportunité de prononcer le caractère suspensif ou non du recours. Cette démarche communautaire est salutaire car adouci le climat des affaires resté bruyant pendant plusieurs années. Seulement, la joie n’est parfaite. Dans le processus de conciliation, le législateur communautaire a laissé des débris derrière lui laissant la porte ouverte à d’autres points d’incohérences. Des gorges s’échaufferont encore en ce qui concerne les délais requis pour statuer et les voies de recours en la matière laissés à l’appréciation de la législation interne.
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Kamdem, L. C. D. (2025). L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé. Revue de l'ERSUMA, N° 23(2), 301-325. https://doi.org/10.3917/ersu.023.0301
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Kamdem LCD. L’accord partiel des législateurs communautaire et camerounais au regard de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution révisé. Revue de l'ERSUMA. 2025;N° 23(2):301-325. doi:10.3917/ersu.023.0301
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