Entreprises publiques et immunité d’exécution dans le nouveau droit OHADA de l’exécution forcée : tentations permanentes
Revue de l'ERSUMA · 25.12.2025 · N° 23 (2) · 219-249
DOI: 10.3917/ersu.023.0219 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue de l'ERSUMA, erschienen am 25.12.2025. Verfasst von Jean Marius Tatsadong Tafempa.
Abstract (Originalsprache)
Les entreprises publiques ont toujours été habituées à jouir du bénéfice de l’immunité d’exécution. Aujourd’hui, l’étau semble se resserrer sur elles au regard de l’évolution de la jurisprudence de la CCJA et de la révision de l’Acte uniforme sur les voies d’exécution dont l’article 30 ne les vise pas expressément parmi les bénéficiaires. Tout semble donc orienté vers leur exclusion du bénéfice de l’immunité d’exécution. Pourtant, tout n’est pas aussi clair que l’on pourrait le penser, tant le législateur que les juges communautaires entretiennent des confusions sur leur exclusion pour maintenir à leur égard un traitement préférentiel. Alors que le premier développe des mécanismes justifiés par la continuité du service public, le second alimente une confusion sur le régime applicable en fonction de la forme de l’entreprise publique retenue. Pourtant, il devient plus que nécessaire de les extirper clairement de ce traitement de faveur pour garantir la sécurité des investisseurs et l’attractivité du droit OHADA.
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Tafempa, J. M. T. (2025). Entreprises publiques et immunité d’exécution dans le nouveau droit OHADA de l’exécution forcée : tentations permanentes. Revue de l'ERSUMA, N° 23(2), 219-249. https://doi.org/10.3917/ersu.023.0219
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Tafempa JMT. Entreprises publiques et immunité d’exécution dans le nouveau droit OHADA de l’exécution forcée : tentations permanentes. Revue de l'ERSUMA. 2025;N° 23(2):219-249. doi:10.3917/ersu.023.0219
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