Lois applicables et application de la loi au recouvrement simplifié des créances et à l’exécution forcée dans l’espace OHADA
Revue de l'ERSUMA · 25.12.2025 · N° 23 (2) · 66-91
DOI: 10.3917/ersu.023.0066 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue de l'ERSUMA, erschienen am 25.12.2025. Verfasst von Moïse Timtchueng.
Abstract (Originalsprache)
L’Acte uniforme OHADA portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution adopté le 10 avril 1998, a connu sa première révision le 17 octobre 2023. En organisant de nouvelles saisies pour essayer d’appréhender l’ensemble des éléments du patrimoine du débiteur quelle que soit leur forme et nature, l’Acte révisé a surtout redéfini son champ d’application en excluant de son office certaines créances qu’il a laissées sous l’empire de diverses autres sources du droit, tantôt nationales, tantôt internationales. Il en résulte que le droit de l’exécution forcée dans l’espace OHADA fait désormais coexister l’Acte uniforme révisé et divers autres textes. Cette coexistence de règles parfois portées par des philosophies non convergentes ne se fera pas sans difficultés. La présente réflexion ambitionne d’éclairer les domaines respectifs des lois en concours en matière d’exécution forcée dans les pays membres de l’OHADA, de même qu’il esquisse les paramètres à prendre en compte pour concilier le souci de ménager la souveraineté des États tout en garantissant l’efficacité des voies d’exécution.
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Timtchueng, M. (2025). Lois applicables et application de la loi au recouvrement simplifié des créances et à l’exécution forcée dans l’espace OHADA. Revue de l'ERSUMA, N° 23(2), 66-91. https://doi.org/10.3917/ersu.023.0066
Vancouver
Timtchueng M. Lois applicables et application de la loi au recouvrement simplifié des créances et à l’exécution forcée dans l’espace OHADA. Revue de l'ERSUMA. 2025;N° 23(2):66-91. doi:10.3917/ersu.023.0066
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