La modernisation des entreprises publiques en République démocratique du Congo impératif juridique, alignement sur le droit OHADA et pesanteurs politiques : étude de cas de la SNEL SA
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 1-9
DOI: 10.68996/mesrids.3815 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Jaël ABULU BISIMWA.
Abstract (Originalsprache)
La réforme des entreprises publiques congolaises engagée en 2008 a profondément modifié leur statut juridique et la manière dont l’État est appelé à exercer ses fonctions d’actionnaire. Le présent article analyse la portée de cette modernisation à partir du cas de la Société Nationale d’Électricité (SNEL SA). Il examine successivement la loi n°08/007 du 7 juillet 2008, la législation relative au portefeuille de l’État, l’adhésion de la RDC à l’OHADA et la libéralisation du secteur de l’électricité. L’étude adopte une méthode juridique, documentaire et institutionnelle, complétée par l’exploitation d’informations officielles de la SNEL et de l’Autorité de Régulation du secteur de l’Électricité. Elle montre que la transformation de l’entreprise publique en société commerciale et sa soumission au droit OHADA constituent des conditions importantes de modernisation, mais qu’elles ne garantissent ni l’autonomie de gestion ni la performance. Les principales tensions se situent dans la séparation entre les fonctions d’État- actionnaire, de régulateur et de puissance publique, dans la professionnalisation des organes sociaux, dans la transparence financière et dans la capacité à mesurer la performance à partir d’indicateurs objectifs. La SNEL illustre ainsi le passage d’une modernisation essentiellement statutaire à une modernisation qui doit devenir organisationnelle, financière et opérationnelle.
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BISIMWA, J. A. (2026). La modernisation des entreprises publiques en République démocratique du Congo impératif juridique, alignement sur le droit OHADA et pesanteurs politiques : étude de cas de la SNEL SA. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 1-9. https://doi.org/10.68996/mesrids.3815
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BISIMWA JA. La modernisation des entreprises publiques en République démocratique du Congo impératif juridique, alignement sur le droit OHADA et pesanteurs politiques : étude de cas de la SNEL SA. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):1-9. doi:10.68996/mesrids.3815
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