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Le régime de l’insuffisance d’actif en droit OHADA des procédures collectives

Hubert Tsague Donkeng

Revue de l'ERSUMA · 31.03.2014 · N° 4 (1) · 317-329

DOI: 10.3917/ersu.004.0318 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de l'ERSUMA, erschienen am 31.03.2014. Verfasst von Hubert Tsague Donkeng. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur en liquidation des biens ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. Dans ce contexte, il convient de s’interroger sur les solutions qui permettraient de sauvegarder les intérêts en présence et sortir de ce qui s’apparente à une impasse. La constatation de l’insuffisance d’actif emporte nécessité pour le juge de clôturer la procédure. Dès lors, la question du sort des créances impayées devient incontournable. En droit OHADA, contrairement au droit français, la clôture pour insuffisance d’actif n’entraîne pas l’extinction des droits des créanciers. A priori, cette solution est défendable. Encore faut-il distinguer savamment le cas des personnes morales de celui des personnes physiques. La liquidation des premières entraine leur dissolution et rend caduc tout recours éventuel en paiement. Finalement, le maintien des droits des créanciers impayés ne produirait d’effet qu’à l’égard des débiteurs personnes physiques.

Zitieren

APA

Donkeng, H. T. (2014). Le régime de l’insuffisance d’actif en droit OHADA des procédures collectives. Revue de l'ERSUMA, N° 4(1), 317-329. https://doi.org/10.3917/ersu.004.0318

Vancouver

Donkeng HT. Le régime de l’insuffisance d’actif en droit OHADA des procédures collectives. Revue de l'ERSUMA. 2014;N° 4(1):317-329. doi:10.3917/ersu.004.0318

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