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Le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières à l’épreuve des procédures collectives en droit OHADA : cas des procédures préventives

Dane KABANDA KABUYA

Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 544-559

DOI: 10.68996/mesrids.3858 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Dane KABANDA KABUYA.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières constitue, en droit OHADA, une sûreté mobilière incorporelle destinée à garantir le paiement d’une créance au moyen de parts sociales, d’actions, d’obligations ou d’autres titres financiers. Son efficacité repose notamment sur le droit de suite, le droit de préférence et le droit de réalisation reconnus au créancier nanti. Toutefois, l’ouverture des procédures préventives prévues par le droit OHADA des entreprises en difficulté affecte l’exercice de ces prérogatives. La présente étude analyse l’incidence de l’alerte, de la conciliation et du règlement préventif sur l’efficacité de cette sûreté. Elle montre que la procédure d’alerte n’exerce aucun effet juridique direct sur les droits du créancier nanti. En revanche, la conciliation et le règlement préventif peuvent suspendre les poursuites individuelles, différer la réalisation du bien nanti et réorganiser le rang des créanciers au profit de la sauvegarde de l’entreprise. Le nantissement subsiste donc juridiquement, mais son efficacité économique est temporairement neutralisée ou relativisée. Cette situation révèle une tension entre la protection du crédit et la préservation de l’entreprise en difficulté. L’étude préconise une meilleure harmonisation entre l’Acte uniforme portant organisation des sûretés et l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, notamment par la clarification du rang du créancier nanti, l’encadrement temporel de la suspension de son droit de réalisation et la reconnaissance de la spécificité du nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières.

Zitieren

APA

KABUYA, D. K. (2026). Le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières à l’épreuve des procédures collectives en droit OHADA : cas des procédures préventives. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 544-559. https://doi.org/10.68996/mesrids.3858

Vancouver

KABUYA DK. Le nantissement des droits d’associés et valeurs mobilières à l’épreuve des procédures collectives en droit OHADA : cas des procédures préventives. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):544-559. doi:10.68996/mesrids.3858

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