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Contrat d’assurance « invalidité » – Sinistres multiples – Obligation de déclarer chaque sinistre – Clause ne permettant pas de déterminer les critères d’évaluation de l’invalidité – Article 23, § 2, de la loi du 4 avril 2014 – Interprétation la plus favorable à l’assuré

Consilio manuque · 15.04.2026 · 53 e année (1) · 29-33

DOI: 10.3917/coe.531.0029 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, erschienen am 15.04.2026.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Lorsqu’un assuré subit une invalidité résultant de plusieurs accidents ou de plusieurs maladies, il est nécessaire, dans un contrat d’assurance « invalidité », d’adresser à la compagnie une déclaration de sinistre pour chaque accident et pour chaque maladie. Lorsqu’aucune clause du contrat d’assurance ne permet de déterminer si le taux de l’incapacité doit être évalué par sinistre ou pour l’ensemble des sinistres couverts, il convient, conformément à l’article 23, § 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, de retenir l’interprétation la plus favorable à l’assuré.

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(2026). Contrat d’assurance « invalidité » – Sinistres multiples – Obligation de déclarer chaque sinistre – Clause ne permettant pas de déterminer les critères d’évaluation de l’invalidité – Article 23, § 2, de la loi du 4 avril 2014 – Interprétation la plus favorable à l’assuré. Consilio manuque, 53 e année(1), 29-33. https://doi.org/10.3917/coe.531.0029

Vancouver

Contrat d’assurance « invalidité » – Sinistres multiples – Obligation de déclarer chaque sinistre – Clause ne permettant pas de déterminer les critères d’évaluation de l’invalidité – Article 23, § 2, de la loi du 4 avril 2014 – Interprétation la plus favorable à l’assuré. Consilio manuque. 2026;53 e année(1):29-33. doi:10.3917/coe.531.0029

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