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Le Fonds des accidents médicaux : bilan et perspectives
Consilio manuque · 2020
DOI: 10.3917/coe.473.0109 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Consilio manuque, 2020. Verfasst von Paul Muylaert.
Abstract (Originalsprache)
La loi du 31 mars 2010 qui organise le Fonds des accidents médicaux n’a manifestement pas atteint son objectif. La lenteur administrative et le concept restrictif du dommage anormal détourne les victimes de cette procédure administrative. Une réforme fondamentale s’impose .
Zitieren
APA
Muylaert, P. (2020). Le Fonds des accidents médicaux : bilan et perspectives. Consilio manuque. https://doi.org/10.3917/coe.473.0109
Vancouver
Muylaert P. Le Fonds des accidents médicaux : bilan et perspectives. Consilio manuque. 2020. doi:10.3917/coe.473.0109
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