L’appel n’enferme plus le litige : la faute inexcusable à l’épreuve du revirement jurisprudentiel
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1531 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Vincent Schoepfer.
Abstract (Originalsprache)
Un ouvrier charpentier, victime d’un accident du travail en 2011 puis de rechutes, obtient partiellement gain de cause devant la cour d’appel de Grenoble. Celle‑ci admet, malgré le caractère partiel de l’appel de l’employeur, la recevabilité des demandes nouvelles du salarié, en s’appuyant sur la souplesse de la procédure orale et sur le revirement jurisprudentiel de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023. Elle distingue rigoureusement l’incapacité permanente partielle du déficit fonctionnel permanent — désormais poste de préjudice autonome — et ordonne une expertise complémentaire pour en évaluer le taux, tout en rejetant les demandes insuffisamment étayées.
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Schoepfer, V. (2026). L’appel n’enferme plus le litige : la faute inexcusable à l’épreuve du revirement jurisprudentiel. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1531
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Schoepfer V. L’appel n’enferme plus le litige : la faute inexcusable à l’épreuve du revirement jurisprudentiel. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1531
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