Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant
BACAGe · 15.06.2026 · (06)
DOI: 10.35562/bacage.1453 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Clémence Gbénou.
Abstract (Originalsprache)
Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle.
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Gbénou, C. (2026). Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1453
Vancouver
Gbénou C. Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1453
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