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Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant

Clémence Gbénou

BACAGe · 15.06.2026 · (06)

DOI: 10.35562/bacage.1453 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift BACAGe, online erschienen am 15.06.2026. Verfasst von Clémence Gbénou.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Le dirigeant non qualifié, qui fait pratiquer une cryolipolyse par une collaboratrice ne justifiant pas des compétences et qualifications exigées par la loi, commet une « faute intentionnelle de négligence ». Cette faute détachable de ses fonctions permet au tiers victime d’engager sa responsabilité extracontractuelle.

Zitieren

APA

Gbénou, C. (2026). Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant. BACAGe. https://doi.org/10.35562/bacage.1453

Vancouver

Gbénou C. Faute détachable des fonctions : le défaut de qualification à la cryothérapie constitue une « faute intentionnelle de négligence » du dirigeant. BACAGe. 2026. doi:10.35562/bacage.1453

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