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L’action collective multiterritoriale et multinormative

Guillaume Laganière

Revue de droit de l'Université de Sherbrooke · 2026 · 55 (2) · 241-294

DOI: 10.7202/1129436ar ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, online erschienen am 26.10.2026. Verfasst von Guillaume Laganière.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’action collective multiterritoriale (ou nationale) regroupe des membres dans différentes provinces. Bien connue en pratique, elle est présentée par ses partisans comme un antidote aux actions parallèles « province par province » qui multiplient indûment les procédures et créent un risque de jugements contradictoires. Cela dit, l’action collective multiterritoriale est souvent aussi multinormative : le tribunal pourrait devoir appliquer le droit de chaque province concernée… soit jusqu’à treize régimes juridiques distincts dans la même procédure judiciaire. Cette multinormativité pose des enjeux distincts qui sont rarement abordés en jurisprudence et en doctrine. La première partie de cet article décrit l’approche actuelle des tribunaux québécois face aux actions collectives multinormatives. À l’étape de l’autorisation, les tribunaux appliquent un critère fondé sur la similarité : l’action collective proposée sera autorisée sauf si les régimes juridiques en cause présentent des différences substantielles qui feraient perdre à l’action son caractère collectif. La deuxième partie de l’article suggère que cette approche est trop limitante. Le ou les droits applicables au fond du litige constituent plutôt un enjeu transversal qui doit être abordé comme tel, et ce, dès l’autorisation : il affecte non seulement le caractère collectif de l’action, mais aussi la façon dont le syllogisme juridique doit être présenté, les stratégies que le représentant devra adopter dans l’intérêt des membres étrangers, ainsi que la proportionnalité de la procédure choisie.

Zitieren

APA

Laganière, G. (2026). L’action collective multiterritoriale et multinormative. Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, 55(2), 241-294. https://doi.org/10.7202/1129436ar

Vancouver

Laganière G. L’action collective multiterritoriale et multinormative. Revue de droit de l'Université de Sherbrooke. 2026;55(2):241-294. doi:10.7202/1129436ar

BibTeX
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