Le contrôle des finances publiques en République démocratique du Congo : enjeux, défis et perspectives de renforcement de la bonne gouvernance
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 355-364
DOI: 10.68996/mesrids.3843 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Eddy LOKANGU BASOSENGE und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
Le contrôle des finances publiques garantit que la mobilisation et l’emploi des ressources collectives respectent la légalité budgétaire, la sincérité, la transparence et les objectifs assignés aux politiques publiques. En république démocratique du congo, ce contrôle repose sur une architecture plurielle associant contrôles administratif et comptable, contrôle parlementaire, cour des comptes et, au stade répressif, juridictions compétentes. Cet article analyse la complémentarité de ces mécanismes et les conditions d’un suivi effectif de leurs constatations. Il adopte une méthode juridique, institutionnelle et documentaire centrée sur la constitution, la loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, la loi organique n° 18/024 du 13 novembre 2018 relative à la cour des comptes et des rapports institutionnels. Une référence du manuscrit à un tribunal pénal économique et financier créé en 2024 est rectifiée : l’ordonnance-loi n° 26/007 du 14 mars 2026 institue ce tribunal, dont le projet de loi de ratification a été examiné par le conseil des ministres en mars 2026. Cette juridiction spécialisée relève de la répression des infractions économiques et financières ; elle ne remplace ni le contrôle ex ante, ni l’audit, ni le contrôle parlementaire, ni le jugement des comptes. L’étude montre que l’enjeu principal n’est pas seulement la multiplication des organes, mais l’articulation entre programmation, traçabilité, audit, contradiction, recommandations, sanctions et retour d’expérience. Elle propose un mécanisme de suivi public des recommandations, des protocoles d’échange respectueux des compétences, une digitalisation auditée et des indicateurs de mise en œuvre. La bonne gouvernance financière dépend ainsi d’une chaîne de responsabilité complète plutôt que d’un contrôle isolé.
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BASOSENGE, E. L., & KALABA, P. M. R. D. B. N. (2026). Le contrôle des finances publiques en République démocratique du Congo : enjeux, défis et perspectives de renforcement de la bonne gouvernance. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 355-364. https://doi.org/10.68996/mesrids.3843
Vancouver
BASOSENGE EL, KALABA PMRDBN. Le contrôle des finances publiques en République démocratique du Congo : enjeux, défis et perspectives de renforcement de la bonne gouvernance. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):355-364. doi:10.68996/mesrids.3843
BibTeX
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author = {BASOSENGE, Eddy LOKANGU and KALABA, Professeur Manasi Raymond de Bouillon N’KUSU},
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