Analyse de la responsabilité civile, pénale et environnementale des sous-traitants dans le cadre des activités économiques en République démocratique du Congo
Mouvements et Enjeux Sociaux · 25.09.2026 · 1 (165) · 195-206
DOI: 10.68996/mesrids.3831 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 25.09.2026. Verfasst von Jacques ASIKABIO GBAMO.
Abstract (Originalsprache)
Le recours croissant à la sous-traitance dans les activités économiques congolaises, notamment minières, favorise la spécialisation, l’emploi et l’émergence d’entreprises nationales, mais fragmente aussi l’exécution des obligations. Cet article analyse l’articulation des responsabilités civile, pénale et environnementale du sous- traitant avec celles de l’entreprise principale. La recherche adopte une méthode juridique exégétique et analytique fondée sur la loi n° 17/001 du 8 février 2017, le Code civil congolais livre III, la loi n° 11/009 du 9 juillet 2011 relative à la protection de l’environnement, le décret n° 14/019 du 2 août 2014 et les textes organisant l’Autorité de régulation de la sous- traitance dans le secteur privé. L’étude montre que la pluralité des contrats n’entraîne ni transfert automatique ni disparition des responsabilités. Le sous-traitant répond contractuellement envers l’entreprise principale de l’inexécution de sa prestation ; sa responsabilité délictuelle peut être engagée envers le maître d’ouvrage ou les tiers si une faute, un dommage et un lien causal sont établis. La responsabilité pénale demeure personnelle et ne s’étend à la personne morale que lorsqu’un texte spécial le prévoit. En matière environnementale, la qualité de sous- traitant n’exonère pas l’auteur d’un dommage directement causé par son activité, tandis que l’entreprise principale peut rester exposée selon ses propres obligations, ses fautes de choix, de contrôle ou d’organisation et le régime sectoriel applicable. L’article recommande une allocation contractuelle précise des risques, une traçabilité des obligations environnementales, des contrôles coordonnés et une distinction stricte entre sanctions civiles, administratives et pénales.
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GBAMO, J. A. (2026). Analyse de la responsabilité civile, pénale et environnementale des sous-traitants dans le cadre des activités économiques en République démocratique du Congo. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(165), 195-206. https://doi.org/10.68996/mesrids.3831
Vancouver
GBAMO JA. Analyse de la responsabilité civile, pénale et environnementale des sous-traitants dans le cadre des activités économiques en République démocratique du Congo. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(165):195-206. doi:10.68996/mesrids.3831
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