Problèmes complexes de l’ancienne législation congolaise sur la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société par actions à responsabilité limitée avant l’adhésion à l’OHADA
Mouvements et Enjeux Sociaux · 20.10.2026 · 1 (168) · 196-201
DOI: 10.68996/mesrids.3800 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 20.10.2026. Verfasst von Félix MUNGENGA NDABI.
Abstract (Originalsprache)
Avant l’adhésion de la République démocratique du Congo à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), le régime de la société par actions à responsabilité limitée présentait, selon l’analyse retenue, des difficultés juridiques et pratiques. Celles-ci concernaient sa constitution, son fonctionnement et sa dissolution. Cet article examine les insuffisances attribuées à cet ancien cadre, puis les réponses envisagées à travers l’harmonisation OHADA. La discussion porte sur la clarté des règles, les formalités de constitution, la gouvernance et la protection des associés et des créanciers. Elle souligne les enjeux de sécurité juridique liés à ces dimensions, sans établir une mesure de leurs effets économiques.
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NDABI, F. M. (2026). Problèmes complexes de l’ancienne législation congolaise sur la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société par actions à responsabilité limitée avant l’adhésion à l’OHADA. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(168), 196-201. https://doi.org/10.68996/mesrids.3800
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NDABI FM. Problèmes complexes de l’ancienne législation congolaise sur la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la société par actions à responsabilité limitée avant l’adhésion à l’OHADA. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(168):196-201. doi:10.68996/mesrids.3800
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