La sécurité juridique des dépôts dans les établissements de crédit et des fonds de monnaie électronique
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 550-560
DOI: 10.68996/mesrids.3693 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Frédéric BISIMWA BATANDI.
Abstract (Originalsprache)
La sécurité juridique des fonds confiés aux établissements de crédit et aux établissements de monnaie électronique repose sur des protections distinctes. Cet article compare les régimes européens, avec des références au droit français, par une analyse des textes relatifs au dépôt, à la surveillance prudentielle, à la garantie des dépôts, à la résolution et à la protection des fonds de monnaie électronique. Le déposant bancaire détient une créance de restitution dont la protection dépend notamment de l’éligibilité à la garantie et du rang applicable en cas de défaillance. L’utilisateur de monnaie électronique bénéficie d’un droit au remboursement et de mécanismes de protection des fonds, sans garantie directe équivalente à celle des dépôts bancaires. Cette différence ne permet pas de déduire un classement général des risques : l’effectivité de chaque régime dépend de ses conditions d’application. L’étude souligne l’importance de la traçabilité des fonds, de l’information des clients et de la continuité opérationnelle.
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APA
BATANDI, F. B. (2026). La sécurité juridique des dépôts dans les établissements de crédit et des fonds de monnaie électronique. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 550-560. https://doi.org/10.68996/mesrids.3693
Vancouver
BATANDI FB. La sécurité juridique des dépôts dans les établissements de crédit et des fonds de monnaie électronique. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):550-560. doi:10.68996/mesrids.3693
BibTeX
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author = {BATANDI, Frédéric BISIMWA},
title = {La sécurité juridique des dépôts dans les établissements de crédit et des fonds de monnaie électronique},
journal = {Mouvements et Enjeux Sociaux},
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volume = {1},
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