Regard critique sur la circulaire n° 001 du 05/02/2026 du Premier Président de la Cour de cassation
Mouvements et Enjeux Sociaux · 14.09.2026 · 1 (167) · 194-202
DOI: 10.68996/mesrids.3661 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Mouvements et Enjeux Sociaux, online erschienen am 14.09.2026. Verfasst von Bernard TAKAISHE NGUMBI.
Abstract (Originalsprache)
Cet article propose une analyse critique de la circulaire n° 001 du 5 février 2026 du premier président de la cour de cassation, relative aux procédures de revendication ou de confirmation des droits de propriété immobilière. Il examine la conciliation entre la prévention des spoliations, la hiérarchie des normes et l’indépendance du juge. La démarche est juridique et documentaire : elle confronte les clauses reproduites de la circulaire aux dispositions citées du code de procédure civile, de la législation foncière, du code de la famille et de la constitution. L’analyse porte sur l’exécution provisoire, la portée du certificat d’enregistrement, la désignation des liquidateurs successoraux et les descentes sur les lieux. Elle reconnaît l’intérêt de la vérification des titres et de la prévention des fraudes, tout en discutant les limites d’une instruction qui restreindrait une faculté prévue par la loi. Elle distingue également la force probante d’un titre des conditions procédurales de son exécution. Les observations sur les coûts d’instruction concernent l’accès à la justice et ne reposent pas sur une enquête chiffrée. L’étude conclut à la nécessité d’une application compatible avec les textes supérieurs, les garanties du contradictoire et les compétences des autorités concernées.
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NGUMBI, B. T. (2026). Regard critique sur la circulaire n° 001 du 05/02/2026 du Premier Président de la Cour de cassation. Mouvements et Enjeux Sociaux, 1(167), 194-202. https://doi.org/10.68996/mesrids.3661
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NGUMBI BT. Regard critique sur la circulaire n° 001 du 05/02/2026 du Premier Président de la Cour de cassation. Mouvements et Enjeux Sociaux. 2026;1(167):194-202. doi:10.68996/mesrids.3661
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