Le formalisme d’inscription des sûretés réelles immobilières à l’aune de la digitalisation
مجلة القانون والأعمال الدولية · 2026
DOI: 10.63585/bkxj4806 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift مجلة القانون والأعمال الدولية, 2026. Verfasst von BEL-AMIN Samir und 1 weiteren Autor:innen. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).
Abstract (Originalsprache)
En droit marocain, l’inscription aux titres fonciers des sûretés immobilières connaît une mutation électronique partielle et progressive. Si les sûretés conclues par acte notarié font désormais l’objet d’un traitement largement dématérialisé lors de leur i nscription, celles établies par acte adoulaire ou par acte d’avocat à date certaine restent soumises essentiellement aux procédures classiques. C’est dans ce contexte que cette étude examine les effets juridiques de cette dualité de formalisme à la lumière des règles qui régissent les sûretés immobilières, et la gestion électronique des opérations d'inscription foncière. Elle met en exergue l’impo rtance juridique de la permanence des règles de forme classiques relatives à l’inscription et à la publicité des sûretés immobilières aux titres fonciers, tout en analysant l’impact de cette digitalisation progressive du formalisme des sûretés sur l’efficacité du financement. Elle souligne ainsi les enjeux de cette évolution en matière de sécurité juridique des inscriptions, de protection des données à caractère personnel, de cybersécurité.
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Samir, B., & Ismail, E. M. (2026). Le formalisme d’inscription des sûretés réelles immobilières à l’aune de la digitalisation. مجلة القانون والأعمال الدولية. https://doi.org/10.63585/bkxj4806
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Samir B, Ismail EM. Le formalisme d’inscription des sûretés réelles immobilières à l’aune de la digitalisation. مجلة القانون والأعمال الدولية. 2026. doi:10.63585/bkxj4806
BibTeX
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