Contentieux climatique et obligations procédurales des états: commentaire de l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c. Norvège (CEDH, 28 octobre 2025)
Actualidad Jurídica Ambiental · 18.05.2026 · 1
DOI: 10.56398/ajacieda.00483 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Actualidad Jurídica Ambiental, online erschienen am 18.05.2026. Verfasst von Nihad Rammach und 1 weiteren Autor:innen. Die Arbeit nennt 8 Literaturangaben.
Abstract (Originalsprache)
L’arrêt Greenpeace Nordic et autres c. Norvège, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 28 octobre 2025, s’inscrit dans l’évolution récente du contentieux climatique fondé sur les droits fondamentaux. En examinant, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les obligations procédurales pesant sur l’État norvégien dans le cadre de l’octroi de licences d’exploration pétrolière, la Cour confirme l’applicabilité de la Convention aux atteintes graves liées au changement climatique. Elle consacre ainsi un ensemble d’exigences procédurales renforcées en matière d’évaluation des incidences environnementales et climatiques, fondées sur la prise en compte des meilleures données scientifiques disponibles et sur la participation du public. Toutefois, la décision révèle également les limites structurelles du contrôle exercé par la Cour, marqué par une large marge d’appréciation étatique et par le report du contrôle substantiel à des phases décisionnelles ultérieures. Ce commentaire analyse la portée normative et les ambiguïtés de cet arrêt, en mettant en lumière la tension entre renforcement procédural et retenue juridictionnelle face aux politiques nationales de développement des projets fossiles. Mots-clés: Contentieux climatique. Droits de l’homme. CEDH. Obligations positives. Gouvernance climatique. Marge d’appréciation. Index (français): 1. Introdution 1.1. Contentieux climatique devant la Cour européenne des droits de l’homme 1.2. Article 8 CEDH et protection de la vie privée et familiale 2. Contexte juridique 2.2. Procéduralisation des obligations environnementales et climatiques 2.3. Évaluation d’impact environnemental et émissions de gaz à effet de serre 3. Analyse de l’arrêt 3.1. Qualité pour agir des ONG environnementales 3.2. Marge d’appréciation étatique et contrôle juridictionnel 3.3. Limites structurelles de la justiciabilité climatique 4. Conclusion 5. Bibliographie
Zitieren
APA
Rammach, N., & Slamti, H. (2026). Contentieux climatique et obligations procédurales des états: commentaire de l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c. Norvège (CEDH, 28 octobre 2025). Actualidad Jurídica Ambiental, 1. https://doi.org/10.56398/ajacieda.00483
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Rammach N, Slamti H. Contentieux climatique et obligations procédurales des états: commentaire de l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c. Norvège (CEDH, 28 octobre 2025). Actualidad Jurídica Ambiental. 2026:1. doi:10.56398/ajacieda.00483
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