La fraude et le droit au séjour des étrangers en France
Quaderns IEE · 2025
DOI: 10.5565/rev/quadernsiee.104 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Quaderns IEE, 2025. Verfasst von Elina Hebert. Die Arbeit nennt 12 Literaturangaben. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-SA 4.0).
Abstract (Originalsprache)
Les notions de fraude et d’abus en matière de séjour des étrangers manquent de délimitations juridiques claires: bien que développées par la jurisprudence européenne, leur appréhension reste complexe. La fraude au séjour et les abus de droit prennent de multiples formes (fraudes à l’identité, à la minorité, mariages de complaisance…) et nécessitent une appréhension européenne harmonisée. La situation est encore plus délicate pour les citoyens européens, car le contrôle de la fraude ne doit pas compromettre ce “statut fondamental” conféré aux ressortissants des Etats membres. A la fois l’Union européenne et ses États membres, comme la France, par leurs normes et leurs pratiques administratives, s’attachent à défendre et contrôler l’immigration et le séjour des étrangers en essayant de trouver un équilibre entre protection des droits fondamentaux et lutte contre les abus et fraudes.
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Hebert, E. (2025). La fraude et le droit au séjour des étrangers en France. Quaderns IEE. https://doi.org/10.5565/rev/quadernsiee.104
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Hebert E. La fraude et le droit au séjour des étrangers en France. Quaderns IEE. 2025. doi:10.5565/rev/quadernsiee.104
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