Droit au séjour des demandeurs d’asile en France : quand le Conseil constitutionnel brouille les frontières conceptuelles…
Revue des droits de l’homme · 2025
DOI: 10.4000/14v8w ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des droits de l’homme, 2025. Verfasst von Jeff Tata. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).
Abstract (Originalsprache)
RésuméDans la décision n° 2025-895 DC rendue le 7 août 2025 par le Conseil constitutionnel sur la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive1, une phrase ambigüe a été malencontreusement utilisée au 71e paragraphe qui, sans rectification ultérieure, pourrait engendrer un enchevêtrement de statuts tendant à confondre l’« étranger »2 dont la demande est irrecevable au titre de l’asile, le « débouté de l’asile »3 et le « demandeur d’asile »4. En effet, les termes utilisés par les sages de la rue de Montpensier laissent croire qu’un demandeur d’asile pourrait ne pas être titulaire d’un document de séjour en cours de validité. Or, les jurisprudences antérieures du Conseil, s’inspirant des instruments juridiques internationaux et nationaux, reconnaissent aux demandeurs d’asile un droit au séjour provisoire, le temps de l’examen de leur demande jusqu’à la décision définitive. Il convient donc de s’interroger sur le sens et la portée de cette formulation pour le moins équivoque. L’objectif du présent commentaire consiste à apporter une contribution juridique tendant à prévenir tout risque et effets d’incertitude que pourrait générer cette ambiguïté rédactionnelle fragilisant la clarté du droit.
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Tata, J. (2025). Droit au séjour des demandeurs d’asile en France : quand le Conseil constitutionnel brouille les frontières conceptuelles…. Revue des droits de l’homme. https://doi.org/10.4000/14v8w
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Tata J. Droit au séjour des demandeurs d’asile en France : quand le Conseil constitutionnel brouille les frontières conceptuelles…. Revue des droits de l’homme. 2025. doi:10.4000/14v8w
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