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Open Access · CC BY-NC-ND 4.0

La loi FATCA : une exception aux principes généraux du droit

Nassima Yelles Chaouche

Journal of Law, Society and Authority · 01.09.2025 · 14 (2) · 130-145

DOI: 10.52919/jlsa.v14i2.305 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Journal of Law, Society and Authority, online erschienen am 01.09.2025. Verfasst von Nassima Yelles Chaouche. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Depuis longtemps, la coopération fiscale entre États, en tant qu’instrument de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, reposait essentiellement sur des conventions bilatérales ou multilatérales. Ces accords permettaient l’échange d’informations dans un cadre strictement conventionnel, garantissant ainsi le respect de la souveraineté des États. Aujourd’hui, cette dynamique a pris une dimension nouvelle. L’exemple le plus marquant est la loi américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui oblige les banques et établissements financiers du monde entier à transmettre aux autorités fiscales américaines des informations sur leurs clients américains, qu’ils soient citoyens ou résidents des États-Unis. Le non-respect de ces dispositions entraîne des sanctions sévères, pouvant aller jusqu’à la perte de licence bancaire aux États-Unis, ce qui a conduit de nombreux pays à accepter d’appliquer les exigences de FATCA. L’étude consiste donc à analyser les différentes implications suscitées par cette norme américaine d’échange d’informations. Bien qu’il s’agisse d’une simple loi nationale, la démarche américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale soulève plusieurs questions cruciales, car elle remet en cause certains principes généraux du droit, tels que le principe de souveraineté et certaines libertés publiques. FATCA illustre ainsi une nouvelle ère dans la coopération fiscale internationale, où l’unilatéralisme américain joue un rôle moteur, parfois au détriment de l’équilibre traditionnel des relations fiscales entre États. Néanmoins, les efforts des États-Unis dans ce domaine ont inspiré des initiatives similaires à l’échelle mondiale, telles que la Norme Commune de Déclaration (CRS), promue par l’OCDE. Contrairement à FATCA, le CRS repose sur un échange multilatéral et automatique d’informations financières entre les pays participants, visant à établir une norme universelle pour détecter la fraude fiscale et empêcher les contribuables de dissimuler leurs actifs à l’étranger.

Zitieren

APA

Chaouche, N. Y. (2025). La loi FATCA : une exception aux principes généraux du droit. Journal of Law, Society and Authority, 14(2), 130-145. https://doi.org/10.52919/jlsa.v14i2.305

Vancouver

Chaouche NY. La loi FATCA : une exception aux principes généraux du droit. Journal of Law, Society and Authority. 2025;14(2):130-145. doi:10.52919/jlsa.v14i2.305

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