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Open access · CC BY 4.0

Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL

Rebecca Demoule

Cahiers Droit, Sciences & Technologies · 2026 · 21

DOI: 10.4000/15tpc ↗

At a glance

Journal article in Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2026. Written by Rebecca Demoule. The full text is freely available (open access, CC BY 4.0).

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Abstract (original language)

L’encadrement juridique de deux types de traitements différents de données à caractère personnel, les entrepôts de données de santé et les consultations de voyance, invite à penser celui des traitements de données de santé dans son ensemble. Malgré une qualification large et protectrice des données de santé, leurs traitements ne relèvent pas tous du même régime de protection des données personnelles. La détermination des règles applicables résulte en effet d’une articulation singulière entre les finalités poursuivies par le traitement et l’éventuel recueil du consentement des personnes concernées.

Cite

APA

Demoule, R. (2026). Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 21. https://doi.org/10.4000/15tpc

Vancouver

Demoule R. Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL. Cahiers Droit, Sciences & Technologies. 2026;21. doi:10.4000/15tpc

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