Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL
Cahiers Droit, Sciences & Technologies · 2026 · 21
DOI: 10.4000/15tpc ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2026. Verfasst von Rebecca Demoule. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY 4.0).
Abstract (Originalsprache)
L’encadrement juridique de deux types de traitements différents de données à caractère personnel, les entrepôts de données de santé et les consultations de voyance, invite à penser celui des traitements de données de santé dans son ensemble. Malgré une qualification large et protectrice des données de santé, leurs traitements ne relèvent pas tous du même régime de protection des données personnelles. La détermination des règles applicables résulte en effet d’une articulation singulière entre les finalités poursuivies par le traitement et l’éventuel recueil du consentement des personnes concernées.
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Demoule, R. (2026). Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 21. https://doi.org/10.4000/15tpc
Vancouver
Demoule R. Le régime des traitements de données de santé : une réflexion à l’aune de trois délibérations de la CNIL. Cahiers Droit, Sciences & Technologies. 2026;21. doi:10.4000/15tpc
BibTeX
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