Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal
Criminocorpus, revue hypermédia · 2024
DOI: 10.4000/11n97 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Criminocorpus, revue hypermédia, 2024. Verfasst von Isabelle Fouchard. Der Volltext ist frei zugänglich (Open Access, CC BY-NC-ND 4.0).
Abstract (Originalsprache)
Cette contribution explore les enjeux de la qualification juridique dans la poursuite et le jugement des crimes commis par les membres des forces armées françaises durant la guerre d’indépendance algérienne et la manière dont la Cour de cassation s’est refusée à retenir la qualification de crime contre l’humanité dans ce contexte pour justifier l’incompétence des juridictions françaises à l’égard de ces crimes.
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Fouchard, I. (2024). Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal. Criminocorpus, revue hypermédia. https://doi.org/10.4000/11n97
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Fouchard I. Le jeu des qualifications juridiques au service de l’évitement du droit pénal. Criminocorpus, revue hypermédia. 2024. doi:10.4000/11n97
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