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L’introuvable loi d’habilitation dans l’ordre juridique camerounais

Gérard Philippe Owono

Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques · 30.06.2025 · N° 3 (3) · 260-283

DOI: 10.3917/rrasjap.003.0260 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, erschienen am 30.06.2025. Verfasst von Gérard Philippe Owono.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La séparation des pouvoirs est l’un des piliers du constitutionnalisme moderne, portée par l’affirmation selon laquelle le parlement édicte les lois, l’exécutif chargé de les mettre en œuvre et le judicaire chargé de sanctionner la non application desdites lois. A l’aune de l’évolution de la société contemporaine, le constitutionnalisme tend de plus en plus à se confondre à la confusion des pouvoirs, l’exécutif en tant qu’organe d’implémentation de la lex , reste-en n’en point douter la boussole sur laquelle les autres pouvoirs peuvent s’abreuver aux fins de vérification de l’opérationnalité de la norme. Si tant est que le vote et l’adoption de la loi résulte inéluctablement de la compétence législative, il serait inopérant d’y voir une intrusion de l’exécutif dans le champ matériel de cette dernière sans habilitation préalable. Certes, la constitution offre cette possibilité intrusive de l’exécutif dans le domaine ratione materiae du législatif seulement sa mise en œuvre est conditionnée par une autorisation législative du parlement ou, à tout le moins, par une loi d’habilitation. On est en droit de se demander si la législation déléguée emporte dès lors sur la législation originaire sans habilitation parlementaire. A fortiori, sur le plan formel, la loi d’habilitation est consacrée, a posteriori elle est matériellement inexistante, voire introuvable.

Zitieren

APA

Owono, G. P. (2025). L’introuvable loi d’habilitation dans l’ordre juridique camerounais. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, N° 3(3), 260-283. https://doi.org/10.3917/rrasjap.003.0260

Vancouver

Owono GP. L’introuvable loi d’habilitation dans l’ordre juridique camerounais. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques. 2025;N° 3(3):260-283. doi:10.3917/rrasjap.003.0260

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