La systématisation de l’appel en matière pénale au Mali
Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques · 28.02.2025 · N° 1 (1) · 128-144
DOI: 10.3917/rrasjap.001.0128 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, erschienen am 28.02.2025. Verfasst von Oumar Bah und 1 weiteren Autor:innen.
Abstract (Originalsprache)
L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction de premier degré, de reformer ou vise à l’annuler. Seules les parties peuvent interjeter appel d’une décision rendue en matière pénale si elles ne sont pas d’accord avec le verdict du juge. Il s’agit de l’accusé et de la partie civilement responsable, mais le procureur général peut également faire appel. La victime, appelée partie civile, peut également interjeter appel. Toutefois, la partie civile ne peut interjeter appel que sur l’action civile et non sur la peine prononcée. Il y a cependant quelques complications liées à l’appel d’où la nécessité de le circonscrire dans la plus grande satisfaction des justiciables. μ
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Bah, O., & Sissoko, A. (2025). La systématisation de l’appel en matière pénale au Mali. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques, N° 1(1), 128-144. https://doi.org/10.3917/rrasjap.001.0128
Vancouver
Bah O, Sissoko A. La systématisation de l’appel en matière pénale au Mali. Revue Africaine des Sciences Juridiques, Administratives et Politiques. 2025;N° 1(1):128-144. doi:10.3917/rrasjap.001.0128
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