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La cour d’appel clarifie la notion de détournement en matière d’abus de biens sociaux, tout en précisant quelques règles quant à la prescription de l’action publique
Revue pénale luxembourgeoise · 03.03.2026 · Nº 16 (2) · 51-55
DOI: 10.3917/rpl.016.0051 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, erschienen am 03.03.2026.
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(2026). La cour d’appel clarifie la notion de détournement en matière d’abus de biens sociaux, tout en précisant quelques règles quant à la prescription de l’action publique. Revue pénale luxembourgeoise, Nº 16(2), 51-55. https://doi.org/10.3917/rpl.016.0051
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La cour d’appel clarifie la notion de détournement en matière d’abus de biens sociaux, tout en précisant quelques règles quant à la prescription de l’action publique. Revue pénale luxembourgeoise. 2026;Nº 16(2):51-55. doi:10.3917/rpl.016.0051
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