Lorsque la personne visée par une plainte ne fait pas l’objet d’une inculpation, l’absence de décision du juge d’instruction relative aux demandes d’actes des parties civiles n’est pas de nature à exclure le règlement de la procédure
Revue pénale luxembourgeoise · 03.03.2026 · Nº 16 (2) · 42-45
DOI: 10.3917/rpl.016.0042 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, erschienen am 03.03.2026.
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(2026). Lorsque la personne visée par une plainte ne fait pas l’objet d’une inculpation, l’absence de décision du juge d’instruction relative aux demandes d’actes des parties civiles n’est pas de nature à exclure le règlement de la procédure. Revue pénale luxembourgeoise, Nº 16(2), 42-45. https://doi.org/10.3917/rpl.016.0042
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Lorsque la personne visée par une plainte ne fait pas l’objet d’une inculpation, l’absence de décision du juge d’instruction relative aux demandes d’actes des parties civiles n’est pas de nature à exclure le règlement de la procédure. Revue pénale luxembourgeoise. 2026;Nº 16(2):42-45. doi:10.3917/rpl.016.0042
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