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Le droit à un recours effectif n’implique pas un droit immédiat au pourvoi en cassation contre les mesures d’instruction pénale

Revue pénale luxembourgeoise · 03.03.2026 · Nº 16 (2) · 39-41

DOI: 10.3917/rpl.016.0039 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, erschienen am 03.03.2026.

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(2026). Le droit à un recours effectif n’implique pas un droit immédiat au pourvoi en cassation contre les mesures d’instruction pénale. Revue pénale luxembourgeoise, Nº 16(2), 39-41. https://doi.org/10.3917/rpl.016.0039

Vancouver

Le droit à un recours effectif n’implique pas un droit immédiat au pourvoi en cassation contre les mesures d’instruction pénale. Revue pénale luxembourgeoise. 2026;Nº 16(2):39-41. doi:10.3917/rpl.016.0039

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