1. Compétence territoriale – connexité (art. 29 CPP) – infractions successives – jugement simultané / 2. Article 6 CESDH – Droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable – critères d’analyse – Durée totale de quatre années et huit mois – violation – non-lieu à poursuivre – déperdition des preuves – équitabilité irrémédiablement compromise (non) / 3. Pouvoirs de la chambre du conseil du tribunal – Impossibilité d’ordonner un acte d’information complémentaire / 4. Renvoi sans inculpation préalable (non)
Revue pénale luxembourgeoise · 2019
DOI: 10.3917/rpl.001.0026 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, 2019.
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(2019). 1. Compétence territoriale – connexité (art. 29 CPP) – infractions successives – jugement simultané / 2. Article 6 CESDH – Droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable – critères d’analyse – Durée totale de quatre années et huit mois – violation – non-lieu à poursuivre – déperdition des preuves – équitabilité irrémédiablement compromise (non) / 3. Pouvoirs de la chambre du conseil du tribunal – Impossibilité d’ordonner un acte d’information complémentaire / 4. Renvoi sans inculpation préalable (non). Revue pénale luxembourgeoise. https://doi.org/10.3917/rpl.001.0026
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1. Compétence territoriale – connexité (art. 29 CPP) – infractions successives – jugement simultané / 2. Article 6 CESDH – Droit à voir sa cause entendue endéans un délai raisonnable – critères d’analyse – Durée totale de quatre années et huit mois – violation – non-lieu à poursuivre – déperdition des preuves – équitabilité irrémédiablement compromise (non) / 3. Pouvoirs de la chambre du conseil du tribunal – Impossibilité d’ordonner un acte d’information complémentaire / 4. Renvoi sans inculpation préalable (non). Revue pénale luxembourgeoise. 2019. doi:10.3917/rpl.001.0026
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