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1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques

Lionel Spet

Revue pénale luxembourgeoise · 2019

DOI: 10.3917/rpl.001.0016 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, 2019. Verfasst von Lionel Spet.

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Spet, L. (2019). 1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques. Revue pénale luxembourgeoise. https://doi.org/10.3917/rpl.001.0016

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Spet L. 1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques. Revue pénale luxembourgeoise. 2019. doi:10.3917/rpl.001.0016

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