1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques
Revue pénale luxembourgeoise · 2019
DOI: 10.3917/rpl.001.0016 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue pénale luxembourgeoise, 2019. Verfasst von Lionel Spet.
Abstract (Originalsprache)
Kein Abstract verfügbar.
Zitieren
APA
Spet, L. (2019). 1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques. Revue pénale luxembourgeoise. https://doi.org/10.3917/rpl.001.0016
Vancouver
Spet L. 1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques. Revue pénale luxembourgeoise. 2019. doi:10.3917/rpl.001.0016
BibTeX
@article{Spet2019,
author = {Spet, Lionel},
title = {1. Soparfi et Holdings luxembourgeoises – Infraction pénale « d’évasion fiscale » (non) – Libre établissement du siège social d’une société pour profiter des avantages fiscaux offerts par un État membre / 2. Exigence d’une situation non artificielle – Lieu d’exercice du pouvoir de décision de la SOPARFI et lieu de coordination des directives administratives et stratégiques},
journal = {Revue pénale luxembourgeoise},
year = {2019},
doi = {10.3917/rpl.001.0016}
}
EUVIMED