L’action individuelle de la loi R.I.C.O : les limites incertaines du préjudice
Revue internationale de droit comparé · 08.04.2026 · 78 e année (1) · 201-220
DOI: 10.3917/ridc.781.0202 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue internationale de droit comparé, erschienen am 08.04.2026. Verfasst von Laurent Kermet.
Abstract (Originalsprache)
À mesure que les contentieux économiques se mondialisent, les États-Unis s’affirment comme un véritable hub juridictionnel des litiges transnationaux. L’action individuelle de la loi R.I.C.O., dont l’objet est la réparation du préjudice causé par les infractions qu’elle vise, y contribue fortement ces dernières années : dommages triplés, frais récupérables, large spectre d’infractions. Cette attractivité nourrit un contentieux stratégique croissant. Encore faut-il, pour les demandeurs, démontrer l’existence d’un préjudice causé aux affaires et aux biens ( injury to business or property ) et que celui-ci soit qualifié d’interne ( domestic injury ). Or, la délimitation de cette notion demeure instable, tant dans sa dimension matérielle que géographique. Les deux derniers arrêts majeurs de la Cour suprême traduisent un double assouplissement : d’une part, l’admission d’un préjudice aux affaires et aux biens même lorsqu’il procède d’un préjudice personnel ; d’autre part, l’adoption d’une méthode contextuelle et multifactorielle pour localiser le préjudice. Ce mouvement renforce le caractère casuistique de l’analyse et élargit potentiellement le champ de l’action individuelle de la loi R.I.C.O.
Zitieren
APA
Kermet, L. (2026). L’action individuelle de la loi R.I.C.O : les limites incertaines du préjudice. Revue internationale de droit comparé, 78 e année(1), 201-220. https://doi.org/10.3917/ridc.781.0202
Vancouver
Kermet L. L’action individuelle de la loi R.I.C.O : les limites incertaines du préjudice. Revue internationale de droit comparé. 2026;78 e année(1):201-220. doi:10.3917/ridc.781.0202
BibTeX
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author = {Kermet, Laurent},
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