Les modifications de fond à la Loi sur les langues officielles du Canada expliquées
Ottawa Law Review · 2024 · 56 (2) · 173-210
DOI: 10.7202/1125048ar ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Ottawa Law Review, online erschienen am 05.05.2026. Verfasst von Renée Soublière und 2 weiteren Autor:innen. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).
Abstract (Originalsprache)
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13, la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada, a reçu la sanction royale. Cette loi a modernisé la Loi sur les langues officielles [ci-après « LLO »] du Canada de 1988 et a édicté la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [ci-après « LUFEP »]. Le présent texte recense les modifications de fond découlant du projet de loi C-13 : la section liminaire fournit un bref survol du contexte dans lequel s’est inscrit le projet de loi C-13, suivie du corps du texte, principalement structuré en fonction des différentes parties de la LLO , puis l’ensemble se termine par une section portant sur les grandes lignes de la LUFEP . Pour chacune des sections, nous étayons le raisonnement et les facteurs derrière les choix de modifications de fond apportées à la LLO . Ces facteurs comprennent en particulier des développements jurisprudentiels, des propositions de différentes parties prenantes, un document de réforme des langues officielles et des travaux de comités parlementaires.
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Soublière, R., Tovar-Poitras, M., & L’Homme, S. (2024). Les modifications de fond à la Loi sur les langues officielles du Canada expliquées. Ottawa Law Review, 56(2), 173-210. https://doi.org/10.7202/1125048ar
Vancouver
Soublière R, Tovar-Poitras M, L’Homme S. Les modifications de fond à la Loi sur les langues officielles du Canada expliquées. Ottawa Law Review. 2024;56(2):173-210. doi:10.7202/1125048ar
BibTeX
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author = {Soublière, Renée and Tovar-Poitras, Mathieu and L’Homme, Sandrine},
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journal = {Ottawa Law Review},
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