Le transfert, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de la compétence normative du droit civil et du droit commercial
Histoire de la justice · 17.06.2026 · N° 36 (1) · 139-147
DOI: 10.3917/rhj.036.0139 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Histoire de la justice, erschienen am 17.06.2026. Verfasst von Christian Belhôte.
Abstract (Originalsprache)
Ce témoignage de Christian Belhôte, magistrat chargé de la question du transfert de compétence normative du droit civil et du droit commercial en Nouvelle-Calédonie, à la suite de la loi organique de 1999 qui reconnaît la spécificité de ce territoire d’outre-mer et met en place des mécanismes spécifiques pour les populations insulaires, nous éclaire sur les difficultés rencontrées. Parallèlement, le Sénat coutumier réfléchissait à une Charte du peuple kanak. C’est dans ce contexte sensible et compliqué qu’il a apporté son expertise.
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Belhôte, C. (2026). Le transfert, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de la compétence normative du droit civil et du droit commercial. Histoire de la justice, N° 36(1), 139-147. https://doi.org/10.3917/rhj.036.0139
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Belhôte C. Le transfert, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de la compétence normative du droit civil et du droit commercial. Histoire de la justice. 2026;N° 36(1):139-147. doi:10.3917/rhj.036.0139
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