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Le transfert, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de la compétence normative du droit civil et du droit commercial

Christian Belhôte

Histoire de la justice · 17.06.2026 · N° 36 (1) · 139-147

DOI: 10.3917/rhj.036.0139 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Histoire de la justice, erschienen am 17.06.2026. Verfasst von Christian Belhôte.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Ce témoignage de Christian Belhôte, magistrat chargé de la question du transfert de compétence normative du droit civil et du droit commercial en Nouvelle-Calédonie, à la suite de la loi organique de 1999 qui reconnaît la spécificité de ce territoire d’outre-mer et met en place des mécanismes spécifiques pour les populations insulaires, nous éclaire sur les difficultés rencontrées. Parallèlement, le Sénat coutumier réfléchissait à une Charte du peuple kanak. C’est dans ce contexte sensible et compliqué qu’il a apporté son expertise.

Zitieren

APA

Belhôte, C. (2026). Le transfert, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de la compétence normative du droit civil et du droit commercial. Histoire de la justice, N° 36(1), 139-147. https://doi.org/10.3917/rhj.036.0139

Vancouver

Belhôte C. Le transfert, de l’État à la Nouvelle-Calédonie, de la compétence normative du droit civil et du droit commercial. Histoire de la justice. 2026;N° 36(1):139-147. doi:10.3917/rhj.036.0139

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