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Remise de dettes : jusqu’où peut aller le législateur national pour protéger les créances publiques ?

Omar El Makaoui

Revue des entreprises en difficulté · 2025

DOI: 10.3917/redi.251.0018 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des entreprises en difficulté, 2025. Verfasst von Omar El Makaoui.

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Makaoui, O. E. (2025). Remise de dettes : jusqu’où peut aller le législateur national pour protéger les créances publiques ?. Revue des entreprises en difficulté. https://doi.org/10.3917/redi.251.0018

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Makaoui OE. Remise de dettes : jusqu’où peut aller le législateur national pour protéger les créances publiques ?. Revue des entreprises en difficulté. 2025. doi:10.3917/redi.251.0018

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