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Les moyens d’irrecevabilité devant le magistrat de la mise en état : naissance d’un juge d’instruction civil ?

Guy Perrot

Revue des procédures · 2020

DOI: 10.3917/rdpr.001.0071 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue des procédures, 2020. Verfasst von Guy Perrot.

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Perrot, G. (2020). Les moyens d’irrecevabilité devant le magistrat de la mise en état : naissance d’un juge d’instruction civil ?. Revue des procédures. https://doi.org/10.3917/rdpr.001.0071

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Perrot G. Les moyens d’irrecevabilité devant le magistrat de la mise en état : naissance d’un juge d’instruction civil ?. Revue des procédures. 2020. doi:10.3917/rdpr.001.0071

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