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Les moyens d’irrecevabilité devant le magistrat de la mise en état : naissance d’un juge d’instruction civil ?
Revue des procédures · 2020
DOI: 10.3917/rdpr.001.0071 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue des procédures, 2020. Verfasst von Guy Perrot.
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Perrot, G. (2020). Les moyens d’irrecevabilité devant le magistrat de la mise en état : naissance d’un juge d’instruction civil ?. Revue des procédures. https://doi.org/10.3917/rdpr.001.0071
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Perrot G. Les moyens d’irrecevabilité devant le magistrat de la mise en état : naissance d’un juge d’instruction civil ?. Revue des procédures. 2020. doi:10.3917/rdpr.001.0071
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