EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel

Clémentine Legendre

Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 61-70

DOI: 10.3917/rcdip.261.0061 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Clémentine Legendre.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

L’article 7, §1, b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que : le « lieu d’exécution » d’un contrat ayant pour objet le développement et l’exploitation suivie d’un logiciel destiné à répondre aux besoins d’un client établi dans un État membre autre que celui dans lequel la société ayant créé, conçu et programmé ce logiciel est établie est le lieu où ce client accède audit logiciel, c’est-à-dire consulte et utilise celui-ci.

Zitieren

APA

Legendre, C. (2026). Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 61-70. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0061

Vancouver

Legendre C. Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):61-70. doi:10.3917/rcdip.261.0061

BibTeX
@article{Legendre2026,
  author = {Legendre, Clémentine},
  title = {Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel},
  journal = {Revue critique de droit international privé},
  year = {2026},
  volume = {Janvier-Mars},
  number = {1},
  pages = {61--70},
  doi = {10.3917/rcdip.261.0061}
}
Kostenlos starten →