Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel
Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 61-70
DOI: 10.3917/rcdip.261.0061 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Clémentine Legendre.
Abstract (Originalsprache)
L’article 7, §1, b), second tiret, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que : le « lieu d’exécution » d’un contrat ayant pour objet le développement et l’exploitation suivie d’un logiciel destiné à répondre aux besoins d’un client établi dans un État membre autre que celui dans lequel la société ayant créé, conçu et programmé ce logiciel est établie est le lieu où ce client accède audit logiciel, c’est-à-dire consulte et utilise celui-ci.
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Legendre, C. (2026). Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 61-70. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0061
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Legendre C. Précisions sur l’application de l’article 7, §1, b) du règlement Bruxelles I bis au contrat de fourniture de logiciel. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):61-70. doi:10.3917/rcdip.261.0061
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