L’unification du régime des clauses de compétence face à l’indivisibilité du litige
Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 134-144
DOI: 10.3917/rcdip.261.0134 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Lilian Larribère.
Abstract (Originalsprache)
Une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l’emporte sur la compétence spéciale du tribunal de l’un des codéfendeurs prévue à ce texte, même en cas d’indivisibilité du litige ou d’interdépendance des contrats.
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Larribère, L. (2026). L’unification du régime des clauses de compétence face à l’indivisibilité du litige. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 134-144. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0134
Vancouver
Larribère L. L’unification du régime des clauses de compétence face à l’indivisibilité du litige. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):134-144. doi:10.3917/rcdip.261.0134
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