Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social
Revue critique de droit international privé · 07.07.2026 · Janvier-Mars (1) · 122-133
DOI: 10.3917/rcdip.261.0122 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Revue critique de droit international privé, erschienen am 07.07.2026. Verfasst von Louis d’Avout.
Abstract (Originalsprache)
La compétence exclusive édictée à l’article 24, 2°, du règlement (UE) n° 1512/2012 du 12 décembre 2012 s’applique aux sociétés dépourvues de personnalité juridique. En l’absence de siège statutaire, le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société dépourvue de la personnalité morale dont il est demandé la dissolution, lorsqu’il est situé en France, justifie la compétence du juge français sur le fondement de l’article 24.
Zitieren
APA
d’Avout, L. (2026). Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social. Revue critique de droit international privé, Janvier-Mars(1), 122-133. https://doi.org/10.3917/rcdip.261.0122
Vancouver
d’Avout L. Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social. Revue critique de droit international privé. 2026;Janvier-Mars(1):122-133. doi:10.3917/rcdip.261.0122
BibTeX
@article{dAvout2026,
author = {d’Avout, Louis},
title = {Compétence exclusive en matière sociétaire et conception française du siège social},
journal = {Revue critique de droit international privé},
year = {2026},
volume = {Janvier-Mars},
number = {1},
pages = {122--133},
doi = {10.3917/rcdip.261.0122}
}
EUVIMED