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CJUE, 14 février 2019, C-345/17

Pin Code · 2019

DOI: 10.3917/pinc.001.0026 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Pin Code, 2019.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Dans une affaire concernant la publication sur YouTube d’une vidéo prise par Sergejs Buivids lors de sa prise de déposition dans un commissariat de police en Lettonie, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment clarifié la portée de l’exemption des règles en matière de protection des données prévue pour les traitements effectués par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques. Plus important encore, la Cour a précisé dans quelle mesure un traitement de données à caractère personnel, tel qu’il ressort de la publication de M. Buivids sur YouTube, peut être considéré comme ayant été effectué « aux seules fins de journalisme » et, le cas échéant, dans quelle mesure un tel traitement justifie une dérogation de certaines exigences en matière de protection des données. Ainsi, l’arrêt Buivids a un impact direct sur les dérogations prévues par le législateur luxembourgeois pour certains traitements de données intimement liés à la liberté d’expression.

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(2019). CJUE, 14 février 2019, C-345/17. Pin Code. https://doi.org/10.3917/pinc.001.0026

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CJUE, 14 février 2019, C-345/17. Pin Code. 2019. doi:10.3917/pinc.001.0026

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