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CJUE, 13 novembre 2025, Inteligo Media SA c. ANSPDCP , C-654/23

Wassila Bouzraa

DPO news · 19.02.2026 · n° 36 (1) · 8-9

DOI: 10.3917/dpo.036.0008 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift DPO news, erschienen am 19.02.2026. Verfasst von Wassila Bouzraa.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Par son arrêt du 13 novembre 2025, la CJUE précise la portée de l’article 13, § 2, de la directive e-Privacy et son articulation avec le RGPD en matière de prospection électronique. La Cour adopte une interprétation extensive de la notion de « relation commerciale existante », incluant les utilisateurs de comptes gratuits lorsque ceux-ci participent au modèle économique de l’entreprise et ont été dûment informés de l’utilisation de leurs données. L’envoi de messages promotionnels peut ainsi être fondé sur l’article 13, § 2, de la directive e-Privacy sans qu’un consentement préalable soit requis. La Cour souligne par ailleurs que, lorsqu’une norme spéciale régit la licéité du traitement, il n’y a pas lieu de réexaminer les conditions de sa mise en œuvre à l’aune du RGPD. En conséquence, la conformité d’un traitement aux exigences de la directive e-Privacy emporte sa licéité au regard du RGPD.

Zitieren

APA

Bouzraa, W. (2026). CJUE, 13 novembre 2025, Inteligo Media SA c. ANSPDCP , C-654/23. DPO news, n° 36(1), 8-9. https://doi.org/10.3917/dpo.036.0008

Vancouver

Bouzraa W. CJUE, 13 novembre 2025, Inteligo Media SA c. ANSPDCP , C-654/23. DPO news. 2026;n° 36(1):8-9. doi:10.3917/dpo.036.0008

BibTeX
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