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L'arrêt du 17 novembre 2000 et ses significations : analyse juridique

Catherine Labrusse-Riou

Laennec · 2002

DOI: 10.3917/lae.022.0008 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Laennec, 2002. Verfasst von Catherine Labrusse-Riou. Die Arbeit wurde bisher 2-mal zitiert (Crossref).

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Résumé Professeur de droit à l’Université Paris I, Catherine Labrusse-Riou met en évidence les difficultés et les limites posées par l’arrêt Perruche : établissement d’un lien entre l’interruption de grossesse et le droit à réparation de l’enfant, disparition de la conception réelle et matérielle de la causalité puisque l’état pathologique de l’enfant n’est pas causé par l’acte du médecin, mise en avant du handicap aux dépens de la naissance, difficulté de l’évaluation du préjudice de l’enfant. Mais le droit peut-il se prononcer « sur les critères des vies légitimes, ou plutôt des vies qui ne valent pas d’être vécues » ? La deuxième partie reproduit le point de vue de l’auteur lors d’une audition devant la Commission des lois du Sénat.

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Labrusse-Riou, C. (2002). L'arrêt du 17 novembre 2000 et ses significations : analyse juridique. Laennec. https://doi.org/10.3917/lae.022.0008

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Labrusse-Riou C. L'arrêt du 17 novembre 2000 et ses significations : analyse juridique. Laennec. 2002. doi:10.3917/lae.022.0008

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