L’appréhension juridique des mutilations génitales féminines en France : le cas de l’excision
Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM) · 09.06.2023 · N° 36 (1) · 78-91
DOI: 10.3917/jdsam.231.0078 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), erschienen am 09.06.2023. Verfasst von Inès Aït-Zerrouk.
Abstract (Originalsprache)
Les mutilations génitales féminines, et tout particulièrement l’excision, pratique majoritairement culturelle consistant à retirer les petites lèvres et le clitoris des jeunes filles, sont appréhendées par le droit français à travers différents domaines juridiques. Le droit pénal les qualifie de violences volontaires et permet également une condamnation des proches de l’excisée pour complicité de violences volontaires, ou encore omission de porter secours. En plus d’une lutte sur le plan pénal, le droit d’asile octroie le statut de réfugié aux jeunes filles risquant l’excision dans leur pays d’origine. Enfin, prenant la mesure de la présence de cette pratique sur le territoire français, un grand plan de lutte contre l’excision de 2019 et une proposition de loi de 2021 visent à permettre une meilleure appréhension de ces mutilations génitales féminines en France.
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Aït-Zerrouk, I. (2023). L’appréhension juridique des mutilations génitales féminines en France : le cas de l’excision. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM), N° 36(1), 78-91. https://doi.org/10.3917/jdsam.231.0078
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Aït-Zerrouk I. L’appréhension juridique des mutilations génitales féminines en France : le cas de l’excision. Journal du Droit de la Santé et de l’Assurance - Maladie (JDSAM). 2023;N° 36(1):78-91. doi:10.3917/jdsam.231.0078
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