Cour d’appel de Liège (3 e ch.), 28 mars 2018
Forum de l’assurance · 2020
DOI: 10.3917/foas.201.0014 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Forum de l’assurance, 2020.
Abstract (Originalsprache)
Conformément aux articles 19, 20 et 21 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (actuels articles 74, 75 et 76 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), l’assuré qui ne déclare pas avec célérité et sincérité le sinistre à son assureur, et ce, dans une intention frauduleuse, s’expose à la déchéance de la garantie contractuellement prévue, laquelle consiste à ce que l’assureur décline son intervention pour l’ensemble du sinistre, à titre de sanction.
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(2020). Cour d’appel de Liège (3 e ch.), 28 mars 2018. Forum de l’assurance. https://doi.org/10.3917/foas.201.0014
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