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Cour d’appel de Liège (3 e ch.), 28 mars 2018

Forum de l’assurance · 2020

DOI: 10.3917/foas.201.0014 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Forum de l’assurance, 2020.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Conformément aux articles 19, 20 et 21 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre (actuels articles 74, 75 et 76 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances), l’assuré qui ne déclare pas avec célérité et sincérité le sinistre à son assureur, et ce, dans une intention frauduleuse, s’expose à la déchéance de la garantie contractuellement prévue, laquelle consiste à ce que l’assureur décline son intervention pour l’ensemble du sinistre, à titre de sanction.

Zitieren

APA

(2020). Cour d’appel de Liège (3 e ch.), 28 mars 2018. Forum de l’assurance. https://doi.org/10.3917/foas.201.0014

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Cour d’appel de Liège (3 e ch.), 28 mars 2018. Forum de l’assurance. 2020. doi:10.3917/foas.201.0014

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