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Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88 e ch. civ.), 23 mai 2019

Forum de l’assurance · 2020

DOI: 10.3917/foas.201.0001 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Forum de l’assurance, 2020.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

La Cour constitutionnelle et la Cour de cassation ont déjà eu à connaître de la notion d’ayant droit d’une victime, dans le cadre de l’application de l’article 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance RC auto. La décision annotée revient sur les décisions rendues par ces deux juridictions, et résout l’apparente contradiction qui les oppose. La même décision rencontre également la problématique de l’étendue du dommage propre de l’employeur public, singulièrement en ce qui concerne la part brute de la rémunération versée pendant les périodes temporaires d’absence de la victime.

Zitieren

APA

(2020). Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88 e ch. civ.), 23 mai 2019. Forum de l’assurance. https://doi.org/10.3917/foas.201.0001

Vancouver

Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (88 e ch. civ.), 23 mai 2019. Forum de l’assurance. 2020. doi:10.3917/foas.201.0001

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