La Trahison des concepts. Ceci n’est pas une autorisation d’exploitation commerciale modificative.
Droit et Ville · 08.07.2026 · n° 101 (1) · 177-213
DOI: 10.3917/dv.101.0177 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Droit et Ville, erschienen am 08.07.2026. Verfasst von Emmanuelle Bornet.
Abstract (Originalsprache)
Résumé Résumé — L’intérêt pour agir d’un concurrent contre le volet commercial modifié d’un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ne s’apprécie pas au regard de la portée des seules modifications apportées à l’autorisation d’exploitation commerciale, mais au regard du projet pris dans son ensemble ; la présence de ce concurrent au sein de la zone de chalandise du projet litigieux suffit à lui donner un intérêt pour agir contre le volet commercial modifié du permis modificatif dans lequel il s’incorpore.
Zitieren
APA
Bornet, E. (2026). La Trahison des concepts. Ceci n’est pas une autorisation d’exploitation commerciale modificative. Droit et Ville, n° 101(1), 177-213. https://doi.org/10.3917/dv.101.0177
Vancouver
Bornet E. La Trahison des concepts. Ceci n’est pas une autorisation d’exploitation commerciale modificative. Droit et Ville. 2026;n° 101(1):177-213. doi:10.3917/dv.101.0177
BibTeX
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author = {Bornet, Emmanuelle},
title = {La Trahison des concepts. Ceci n’est pas une autorisation d’exploitation commerciale modificative},
journal = {Droit et Ville},
year = {2026},
volume = {n° 101},
number = {1},
pages = {177--213},
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