PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international
Le Droit Ouvrier · 2008
DOI: 10.3917/drou.714.0038 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Le Droit Ouvrier, 2008. Verfasst von Pascal Rennes.
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Rennes, P. (2008). PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international. Le Droit Ouvrier. https://doi.org/10.3917/drou.714.0038
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Rennes P. PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international. Le Droit Ouvrier. 2008. doi:10.3917/drou.714.0038
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