EUVIMEDEUVIMED entdecken
Crossref

PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international

Pascal Rennes

Le Droit Ouvrier · 2008

DOI: 10.3917/drou.714.0038 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Le Droit Ouvrier, 2008. Verfasst von Pascal Rennes.

AbstractBibliografische AngabenZitierenVerwandte Studien

Abstract (Originalsprache)

Kein Abstract verfügbar.

Zitieren

APA

Rennes, P. (2008). PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international. Le Droit Ouvrier. https://doi.org/10.3917/drou.714.0038

Vancouver

Rennes P. PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international. Le Droit Ouvrier. 2008. doi:10.3917/drou.714.0038

BibTeX
@article{Rennes2008,
  author = {Rennes, Pascal},
  title = {PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL – Licenciement pour motif economique – Autorisation administrative délivrée – Priorité de réembauchage – Refus de l’employeur considéré comme discriminatoire et nul – Réembauchage ordonné par la formation de référé (première espèce). – Rejet par le premier président de la Cour d’appel de la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé (deuxième espèce). H. contre Ackers international},
  journal = {Le Droit Ouvrier},
  year = {2008},
  doi = {10.3917/drou.714.0038}
}
Kostenlos starten →