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LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX – Respect du droit d’agir en justice – Action en requalification (CDD et temps partiel) – Proposition patronale de régularisation en échange d’un désistement – Echec – Licenciement à titre de rétorsion – Atteinte à une liberté fondamentale – Nullité de la rupture – Réintégration.

Antoine Lounis

Le Droit Ouvrier · 2008

DOI: 10.3917/drou.714.0034 ↗

Kurz gefasst

Fachartikel in der Zeitschrift Le Droit Ouvrier, 2008. Verfasst von Antoine Lounis.

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Lounis, A. (2008). LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX – Respect du droit d’agir en justice – Action en requalification (CDD et temps partiel) – Proposition patronale de régularisation en échange d’un désistement – Echec – Licenciement à titre de rétorsion – Atteinte à une liberté fondamentale – Nullité de la rupture – Réintégration. Le Droit Ouvrier. https://doi.org/10.3917/drou.714.0034

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Lounis A. LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX – Respect du droit d’agir en justice – Action en requalification (CDD et temps partiel) – Proposition patronale de régularisation en échange d’un désistement – Echec – Licenciement à titre de rétorsion – Atteinte à une liberté fondamentale – Nullité de la rupture – Réintégration. Le Droit Ouvrier. 2008. doi:10.3917/drou.714.0034

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