CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non).
Le Droit Ouvrier · 2008
DOI: 10.3917/drou.714.0025 ↗Kurz gefasst
Fachartikel in der Zeitschrift Le Droit Ouvrier, 2008. Verfasst von Stéphane Ducrocq. Die Arbeit wurde bisher 1-mal zitiert (Crossref).
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Ducrocq, S. (2008). CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non). Le Droit Ouvrier. https://doi.org/10.3917/drou.714.0025
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Ducrocq S. CONTRAT DE TRAVAIL – 1) Droits et libertés fondamentaux – Secret des correspondances – Protection (oui) – Absence de mention "personnel" sur un courrier – Ouverture par l'employeur (oui) – 2) Droit disciplinaire – Fait relevant de la vie personnelle du salarié (oui) – Trouble dans l'entreprise – Manquement présentant un caractère disciplinaire (non) - Sanction (non). Le Droit Ouvrier. 2008. doi:10.3917/drou.714.0025
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